Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente, par la société NVH GROUP, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 978 370 310, dont le siège est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR67978370310 (ci-après « le vendeur »), d'un accès individuel à un support d'entraînement en ligne destiné à la préparation de l'examen théorique de la licence de pilote privé avion.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, portées à la connaissance de l'acheteur avant la validation du paiement.
2. Description du service
L'accès comprend, pour la durée souscrite :
- le cours des neuf matières du programme théorique ;
- une banque de questions à choix multiples corrigées et commentées ;
- des épreuves blanches reproduisant le format d'examen en vigueur ;
- le suivi de progression, synchronisé entre les appareils du même compte.
Le service est un outil de révision. Il ne constitue pas une formation théorique agréée, ne délivre aucun titre et ne dispense pas de la formation dispensée par un organisme DTO ou ATO. Il ne remplace pas la documentation officielle en vigueur, que l'acheteur reste tenu de consulter. Aucun résultat à l'examen n'est garanti.
3. Prix
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande. Tarif en vigueur : 49 € TTC pour 12 mois d'accès. Prix indiqués toutes taxes comprises : ils incluent la TVA française au taux de 20 % applicable aux services fournis par voie électronique. Le tarif de 49 € TTC correspond ainsi à 40,83 € HT et 8,17 € de TVA.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
4. Commande et paiement
La commande suppose la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique valide. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Le vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.
L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement, pour une durée de 12 mois à compter de cette activation. Il s'agit d'un paiement unique : l'accès n'est pas reconduit tacitement et prend fin de plein droit à son échéance.
5. Droit de rétractation
L'acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.
Toutefois, en application de l'article L. 221-28, 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En conséquence, avant tout paiement, l'acheteur est invité à cocher la mention suivante :
Je demande l'accès immédiat au contenu et je renonce expressément à mon droit de rétractation de quatorze jours.
À défaut de cette renonciation expresse, l'accès n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze jours, l'acheteur conservant son droit de rétractation jusque-là.
6. Compte et usage
Le compte est strictement personnel. Le partage des identifiants, la revente de l'accès, l'extraction ou la rediffusion du contenu sont interdits. Le vendeur peut suspendre sans remboursement un accès en cas de manquement caractérisé.
L'acheteur est responsable de la confidentialité de son mot de passe.
7. Disponibilité et évolution du contenu
Le vendeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans y être tenu : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de l'hébergeur.
Le contenu est mis à jour au fil des évolutions réglementaires. Le vendeur ne garantit pas que le contenu reflète à tout instant le dernier état du droit ; l'acheteur reste tenu de vérifier auprès des sources officielles, notamment l'AIP et les publications de l'autorité compétente.
8. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'échec à l'examen, d'erreur ou d'omission dans le contenu, ou d'usage du service à des fins de conduite d'un vol. Les décisions relatives à la préparation et à la conduite d'un vol relèvent de la seule responsabilité du commandant de bord, au regard de la documentation officielle en vigueur.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, avant toute action judiciaire.
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